MONITEUR BELGE — — BELGISCH STAATSBLAD Art. 8. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017, à l’exception des articles 1, 2o et 3, 1o et 3o qui produisent leurs effets le - 3O - Document - PDFSEARCH.IO

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MONITEUR BELGE — — BELGISCH STAATSBLAD Art. 8. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017, à l’exception des articles 1, 2o et 3, 1o et 3o qui produisent leurs effets leAdd to Reading List