Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° Contrat d’assurance – Absence d’aléa (oui) – Risque déjà réalisé avant la conclusion du contrat (oui) – Connaissance par les assurés de la survenance du risque p - Alea - Document - PDFSEARCH.IO

First Page	Meta Content
	Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° Contrat d’assurance – Absence d’aléa (oui) – Risque déjà réalisé avant la conclusion du contrat (oui) – Connaissance par les assurés de la survenance du risque p Add to Reading List Document Date: 2015-01-09 10:18:30 Open Document File Size: 408,01 KB Share Result on Facebook

Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° Contrat d’assurance – Absence d’aléa (oui) – Risque déjà réalisé avant la conclusion du contrat (oui) – Connaissance par les assurés de la survenance du risque pAdd to Reading List