Annulation

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91Numéro du rôle : 34 Arrêt n° 40 du 15 octobre 1987 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 5 mars 1985

Numéro du rôle : 34 Arrêt n° 40 du 15 octobre 1987 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 5 mars 1985 "houdende regeling van de erkenning en subsidiëring van voorzieni

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Source URL: www.const-court.be

Language: French - Date: 2009-05-27 05:47:49
    92Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 octobre 2014 et parvenue au greffe le 3 novembre 2014, un recours en annulation des articles 5, 47° et 48°, 257 à 308, 311, 336, 338, 345 à

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 octobre 2014 et parvenue au greffe le 3 novembre 2014, un recours en annulation des articles 5, 47° et 48°, 257 à 308, 311, 336, 338, 345 à

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    Source URL: www.const-court.be

    - Date: 2014-11-19 08:53:11
      93Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 octobre 2014 et parvenue au greffe le 30 octobre 2014, un recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril

      Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 octobre 2014 et parvenue au greffe le 30 octobre 2014, un recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril

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      - Date: 2014-11-27 03:43:40
        94Liste des prix de la technique 2014 Toute demande technique doit être précisée 4 semaines avant l’événement et doit passer par le CCRN. Le non-respect de cette clause peut entraîner l’annulation de l’événem

        Liste des prix de la technique 2014 Toute demande technique doit être précisée 4 semaines avant l’événement et doit passer par le CCRN. Le non-respect de cette clause peut entraîner l’annulation de l’événem

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        Source URL: www.neimenster.lu

        Language: French - Date: 2015-04-06 19:48:21
          95Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 décembre 2014 et parvenue au greffe le 18 décembre 2014, un recours en annulation des articles 27 et 28, 5°, du décret de la Région wallonn

          Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 décembre 2014 et parvenue au greffe le 18 décembre 2014, un recours en annulation des articles 27 et 28, 5°, du décret de la Région wallonn

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          - Date: 2015-01-16 09:29:17
            96$f$No[removed]Rôle no 166 Arrêt du 21 décembre 1990 $tf$Recours en annulation de la loi du 4 juillet 1989

            $f$No[removed]Rôle no 166 Arrêt du 21 décembre 1990 $tf$Recours en annulation de la loi du 4 juillet 1989

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            Source URL: www.const-court.be

            Language: French - Date: 2009-05-27 05:47:57
              97Numéro du rôle : 19 Arrêt n° 24 du 26 juin 1986 En cause : le recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région wallonne du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional p

              Numéro du rôle : 19 Arrêt n° 24 du 26 juin 1986 En cause : le recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région wallonne du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional p

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              Source URL: www.const-court.be

              Language: French - Date: 2009-05-27 05:47:48
                98VERSION NON CORRIGÉE Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 octobre 2014 et parvenue au greffe le 3 novembre 2014, un recours en annulation des articles 3 (partim) et 4 de la loi du

                VERSION NON CORRIGÉE Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 octobre 2014 et parvenue au greffe le 3 novembre 2014, un recours en annulation des articles 3 (partim) et 4 de la loi du

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                Source URL: www.const-court.be

                - Date: 2014-11-12 06:38:10
                  99Numéro du rôle : 18 Arrêt n° 25 du 26 juin 1986 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 20 mars 1984

                  Numéro du rôle : 18 Arrêt n° 25 du 26 juin 1986 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 20 mars 1984 "houdende het statuut van de logiesverstrekkende bedrijven" ("portan

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                  Source URL: www.const-court.be

                  Language: French - Date: 2009-05-27 05:47:48
                    100Numéros du rôle : [removed]Arrêt n° 23/89 du 13 octobre 1989 ARRET[removed]En cause : 1. le recours en annulation des articles 17, 25 et 28 de la loi-programme du 30

                    Numéros du rôle : [removed]Arrêt n° 23/89 du 13 octobre 1989 ARRET[removed]En cause : 1. le recours en annulation des articles 17, 25 et 28 de la loi-programme du 30

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                    Source URL: www.const-court.be

                    Language: French - Date: 2009-05-27 05:47:53