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101Numéro du rôle : 35 Arrêt n° 35 du 22 avril 1987 En cause : Le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 25 octobre 1984 instituant la Société Régionale Wallonne du Logement, introduit par le Cons

Numéro du rôle : 35 Arrêt n° 35 du 22 avril 1987 En cause : Le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 25 octobre 1984 instituant la Société Régionale Wallonne du Logement, introduit par le Cons

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Language: French - Date: 2009-05-27 05:47:49
    102Numéro du rôle : 12 Arrêt n° 11 du 25 février 1986 En cause : le recours en annulation de la loi du 13 juillet 1983

    Numéro du rôle : 12 Arrêt n° 11 du 25 février 1986 En cause : le recours en annulation de la loi du 13 juillet 1983 "portant adaptation de la mission légale de la Caisse nationale de Crédit professionnel et du Fon

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    Language: French - Date: 2009-05-27 05:47:47
      103VERSION NON CORRIGÉE Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 janvier 2015 et parvenue au greffe le 7 janvier 2015, l’ASBL « Terre wallonne » a introduit un recours en annulation to

      VERSION NON CORRIGÉE Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 janvier 2015 et parvenue au greffe le 7 janvier 2015, l’ASBL « Terre wallonne » a introduit un recours en annulation to

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      - Date: 2015-01-13 10:04:39
        104Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 novembre 2014 et parvenue au greffe le 13 novembre 2014, un recours en annulation des articles 9, 12 et 13 de l’ordonnance de la Région de Bru

        Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 novembre 2014 et parvenue au greffe le 13 novembre 2014, un recours en annulation des articles 9, 12 et 13 de l’ordonnance de la Région de Bru

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        - Date: 2014-11-27 03:36:10
          105Numéro du rôle : 79 Arrêt n° 11/89 du 11 mai 1989 ARRET[removed]En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets, introduit par

          Numéro du rôle : 79 Arrêt n° 11/89 du 11 mai 1989 ARRET[removed]En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets, introduit par

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          Language: French - Date: 2009-05-27 05:47:52
            106Numéro du rôle : 22 Arrêt n° 27 du 22 octobre 1986 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 24 janvier 1984

            Numéro du rôle : 22 Arrêt n° 27 du 22 octobre 1986 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 24 janvier 1984 "houdende maatregelen inzake het grondwaterbeheer" (portant des mesures en m

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            Language: French - Date: 2009-05-27 05:47:48
              107Numéro du rôle : 20 Arrêt n° 28 du 28 octobre 1986 En cause : le recours en annulation du décret du Conseil flamand du 20 mars 1984

              Numéro du rôle : 20 Arrêt n° 28 du 28 octobre 1986 En cause : le recours en annulation du décret du Conseil flamand du 20 mars 1984 "houdende oprichting van de Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling" (portant créat

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              Language: French - Date: 2009-05-27 05:47:48
                108Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 novembre 2014 et parvenue au greffe le 13 novembre 2014, un recours en annulation des articles 9, 12 et 13 de l’ordonnance de la Région de Bru

                Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 novembre 2014 et parvenue au greffe le 13 novembre 2014, un recours en annulation des articles 9, 12 et 13 de l’ordonnance de la Région de Bru

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                - Date: 2014-11-27 03:37:35
                  109Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 décembre 2014 et parvenue au greffe le 4 décembre 2014, un recours en annulation partielle de l’article 38, 1° (abrogation de l’article 17

                  Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 décembre 2014 et parvenue au greffe le 4 décembre 2014, un recours en annulation partielle de l’article 38, 1° (abrogation de l’article 17

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                  - Date: 2014-12-30 05:47:21
                    110Numéro du rôle : 37 Arrêt n° 42 du 10 novembre 1987 En cause : le recours en annulation partielle du décret du Conseil flamand du 28 juin 1985

                    Numéro du rôle : 37 Arrêt n° 42 du 10 novembre 1987 En cause : le recours en annulation partielle du décret du Conseil flamand du 28 juin 1985 "houdende omvorming van het Commissariaat-Generaal voor de International

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                    Language: French - Date: 2009-05-27 05:47:49