Annulation

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71Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 octobre 2014 et parvenue au greffe le 15 octobre 2014, un recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 octobre 2014 et parvenue au greffe le 15 octobre 2014, un recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2

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- Date: 2014-11-05 03:07:59
    72Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 décembre 2014 et parvenue au greffe le 16 décembre 2014, un recours en annulation des articles XI.212, XI.213 et XI.225 du Code de droit écon

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 décembre 2014 et parvenue au greffe le 16 décembre 2014, un recours en annulation des articles XI.212, XI.213 et XI.225 du Code de droit écon

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    - Date: 2015-01-27 04:01:01
      73Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 novembre 2014 et parvenue au greffe le 21 novembre 2014, un recours en annulation des articles 3 à 7, 17, 18 et 23 de la loi du 10 avril 2014 p

      Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 novembre 2014 et parvenue au greffe le 21 novembre 2014, un recours en annulation des articles 3 à 7, 17, 18 et 23 de la loi du 10 avril 2014 p

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      - Date: 2014-11-27 05:54:05
        74Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 octobre 2014 et parvenue au greffe le 29 octobre 2014, un recours en annulation la loi du 27 mars 2014 portant insertion des dispositions régla

        Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 octobre 2014 et parvenue au greffe le 29 octobre 2014, un recours en annulation la loi du 27 mars 2014 portant insertion des dispositions régla

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        - Date: 2014-11-13 05:45:53
          75Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 décembre 2014 et parvenue au greffe le 3 décembre 2014, un recours en annulation des articles 3, §§ 3 à 6, et 9 de la loi du 8 décembre 199

          Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 décembre 2014 et parvenue au greffe le 3 décembre 2014, un recours en annulation des articles 3, §§ 3 à 6, et 9 de la loi du 8 décembre 199

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          - Date: 2014-12-12 08:07:52
            76Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 janvier 2015 et parvenue au greffe le 23 janvier 2015, un recours en annulation des articles 17 et 18 de la loi du 25 avril 2014 visant à corri

            Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 janvier 2015 et parvenue au greffe le 23 janvier 2015, un recours en annulation des articles 17 et 18 de la loi du 25 avril 2014 visant à corri

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            - Date: 2015-02-03 08:49:34
              77Délai référendaire: 9 octobre[removed]Loi fédérale sur l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir

              Délai référendaire: 9 octobre[removed]Loi fédérale sur l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir

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              Language: French - Date: 2015-02-14 18:26:50
                78Communiqué ([removed]Injonctions de la Commission européenne en matière d’aide d’État: Recours en annulation par le Luxembourg En date du 24 mars 2014, la Commission européenne a enjoint au Luxembourg de four

                Communiqué ([removed]Injonctions de la Commission européenne en matière d’aide d’État: Recours en annulation par le Luxembourg En date du 24 mars 2014, la Commission européenne a enjoint au Luxembourg de four

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                Source URL: www.100komma7.lu

                Language: French - Date: 2014-04-24 12:35:04
                  79Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 janvier 2015 et parvenue au greffe le 21 janvier 2015, un recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 22 mai 2014 « tendant à lutte

                  Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 janvier 2015 et parvenue au greffe le 21 janvier 2015, un recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 22 mai 2014 « tendant à lutte

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                  Source URL: www.const-court.be

                  - Date: 2015-02-11 08:28:49
                    80Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 octobre 2014 et parvenue au greffe le 7 octobre 2014, V.V. a introduit un recours en annulation de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil e

                    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 octobre 2014 et parvenue au greffe le 7 octobre 2014, V.V. a introduit un recours en annulation de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil e

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                    Source URL: www.const-court.be

                    - Date: 2014-10-21 05:34:46