COMMUNIQUE DE PRESSE DU 19 NOVEMBRE[removed]T.V.A. sur les prestations des avocats – Recours en annulation contre la loi du 30 juillet 2013 – La Cour constitutionnelle a rendu un important arrêt ce 13 novembre 2014 - Annulation - Document - PDFSEARCH.IO

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COMMUNIQUE DE PRESSE DU 19 NOVEMBRE[removed]T.V.A. sur les prestations des avocats – Recours en annulation contre la loi du 30 juillet 2013 – La Cour constitutionnelle a rendu un important arrêt ce 13 novembre 2014Add to Reading List