LES FAITS Ce cas est tiré d’une décision de justice rendue par la Cour d’appel de Paris (17ème chambre) le 20 OctobreMonsieur C., aide soignant âgé de 38 ans, a été victime d’un accident de la circul

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Date: 2007-05-11 11:25:49		LES FAITS Ce cas est tiré d’une décision de justice rendue par la Cour d’appel de Paris (17ème chambre) le 20 OctobreMonsieur C., aide soignant âgé de 38 ans, a été victime d’un accident de la circul Add to Reading List Source URL: anadavi.com Download Document from Source Website File Size: 19,71 KB Share Document on Facebook