BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 5 novembre 2014 fixant la composition de la commission chargée de l’appréciation de l’aptitude professionnelle des greffiers en chef et greffiers recrutés

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Date: 2014-11-27 09:43:09		BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 5 novembre 2014 fixant la composition de la commission chargée de l’appréciation de l’aptitude professionnelle des greffiers en chef et greffiers recrutés Add to Reading List Source URL: www.textes.justice.gouv.fr Download Document from Source Website File Size: 103,22 KB Share Document on Facebook