Projet de loi C-23 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence Publication no 41-2-C23-F Le 24 février 2014

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Date: 2014-06-16 17:46:53		Projet de loi C-23 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence Publication no 41-2-C23-F Le 24 février 2014 Add to Reading List Source URL: www.parl.gc.ca Download Document from Source Website File Size: 692,51 KB Share Document on Facebook