VENTE D’IMMEUBLE Á CONSTRUIRE Cour de Cassation, 3e civ., 18 février 2016, n° Ayant constaté que le vendeur avait fait établir un programme de réhabilitation comportant un descriptif des travaux, tant - CIV - Document - PDFSEARCH.IO

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	VENTE D’IMMEUBLE Á CONSTRUIRE Cour de Cassation, 3e civ., 18 février 2016, n° Ayant constaté que le vendeur avait fait établir un programme de réhabilitation comportant un descriptif des travaux, tant Add to Reading List Document Date: 2016-03-10 06:08:34 Open Document File Size: 689,48 KB Share Result on Facebook

VENTE D’IMMEUBLE Á CONSTRUIRE Cour de Cassation, 3e civ., 18 février 2016, n° Ayant constaté que le vendeur avait fait établir un programme de réhabilitation comportant un descriptif des travaux, tant Add to Reading List