DU CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTES Édition 2011 Sommaire

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ARTICLE 29 DATA PROTECTION WORKING PARTY[removed]EN WP 212 Opinion[removed]on a referential for requirements for Binding Corporate Rules submitted

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Délibération de la formation restreinte n°[removed]du 12 juin 2014 prononçant un avertissement rendu public à l’encontre de la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS FRANCE

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FICHE N°9  L’INFORMATION DES PERSONNES La loi « Informatique et Libertés » prévoit que les personnes auprès desquelles des données à caractère personnel sont collectées doivent bénéficier d’une infor

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SCÉNARIO N°3 / « IN  OUT  IN» LA GESTION DES DONNÉES COLLECTÉES DANS LE LOGEMENT ET TRANSMISES À L’EXTÉRIEUR POUR PERMETTRE UN PILOTAGE À DISTANCE DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS DU LOGEMENT

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FICHE N°10  SÉCURITÉ DES DONNÉES L’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » impose à un responsable de traitement de prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données

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FICHE N°7  LE TRAITEMENT DE DONNÉES RELATIVES À LA SANTÉ Pour l’exercice de leurs missions, sous certaines conditions, les bailleurs sociaux peuvent avoir besoin de collecter et traiter des données relatives à

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FICHE N°2  PERSONNES HABILITÉES, SOUS-TRAITANTS, DESTINATAIRES DES DONNÉES ET TIERS AUTORISÉS L’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » impose qu’un responsable de traitement, au regard de la nat

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SCÉNARIO N°1 / « IN  IN » LA GESTION DES DONNÉES COLLECTÉES DANS LE LOGEMENT SANS COMMUNICATION VERS L’EXTÉRIEUR PÉRIMÈTRE Dans ce scénario, les données collectées dans le logement restent sous

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