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Statuts de l’Association pour le Contrôle Citoyen des Moyens de Vote ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Considérant : que le Code Électoral est un fondement des institutions de la République Française ;
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Document Date: 2007-05-26 16:48:08
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Statuts de l’Association pour le Contrôle Citoyen des Moyens de Vote ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Considérant : que le Code Électoral est un fondement des institutions de la République Française ;