CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE I. Préambule 1. Chaque fois que dans ces Conditions Générales, l’expression « par écrit» est utilisée, elle signifie par un document signé des deux parties, par un pli recommand - Deux fois - Document - PDFSEARCH.IO

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	CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE I. Préambule 1. Chaque fois que dans ces Conditions Générales, l’expression « par écrit» est utilisée, elle signifie par un document signé des deux parties, par un pli recommand Add to Reading List Document Date: 2013-08-14 04:16:42 Open Document File Size: 313,55 KB Share Result on Facebook

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE I. Préambule 1. Chaque fois que dans ces Conditions Générales, l’expression « par écrit» est utilisée, elle signifie par un document signé des deux parties, par un pli recommandAdd to Reading List