Cass. civ. 2e, 30 avril 2014, n° Contrat d’assurance – Droit commun – Faute intentionnelle – Exclusion conventionnelle de garantie – Validité de la clause Obs. : La Cour de cassation remet le feu au - Exclusion clause - Document - PDFSEARCH.IO

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	Cass. civ. 2e, 30 avril 2014, n° Contrat d’assurance – Droit commun – Faute intentionnelle – Exclusion conventionnelle de garantie – Validité de la clause Obs. : La Cour de cassation remet le feu au Add to Reading List Document Date: 2014-10-29 17:30:57 Open Document File Size: 444,82 KB Share Result on Facebook

Cass. civ. 2e, 30 avril 2014, n° Contrat d’assurance – Droit commun – Faute intentionnelle – Exclusion conventionnelle de garantie – Validité de la clause Obs. : La Cour de cassation remet le feu auAdd to Reading List