Cass. 2ème civ., 11 sept. 2014, n° Contrat- Prescription biennale – Renonciation de l’assureur – Dire adressé à l’expert judiciaireRecherche demandée par l’assuré – Manque de base légale. Obs - Free base - Document - PDFSEARCH.IO

First Page	Meta Content
	Cass. 2ème civ., 11 sept. 2014, n° Contrat- Prescription biennale – Renonciation de l’assureur – Dire adressé à l’expert judiciaireRecherche demandée par l’assuré – Manque de base légale. Obs Add to Reading List Document Date: 2015-01-09 10:18:22 Open Document File Size: 305,09 KB Share Result on Facebook

Cass. 2ème civ., 11 sept. 2014, n° Contrat- Prescription biennale – Renonciation de l’assureur – Dire adressé à l’expert judiciaireRecherche demandée par l’assuré – Manque de base légale. ObsAdd to Reading List