REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE La taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle sont supprimées pour les impositions établies à compter deElles sont remplacées par la contribution

First Page		Document Content
Date: 2013-04-02 12:05:56		REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE La taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle sont supprimées pour les impositions établies à compter deElles sont remplacées par la contribution Add to Reading List Source URL: www.avignonzonefranche.fr Download Document from Source Website File Size: 10,66 KB Share Document on Facebook