Précisions concernant la distinction entre les sous-sections 3 et 4 pour les opérations sur des immeubles par nature ou par destination Contexte : Suite aux récentes évolutions réglementaires ainsi qu’aux différe

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Date: 2014-04-01 08:56:26		Précisions concernant la distinction entre les sous-sections 3 et 4 pour les opérations sur des immeubles par nature ou par destination Contexte : Suite aux récentes évolutions réglementaires ainsi qu’aux différe Add to Reading List Source URL: www.cig929394.fr Download Document from Source Website File Size: 194,01 KB Share Document on Facebook