La distinction politiqueopérationnel fournit-elle une assise judiciaire solide à la responsabilité civile de l’État consécutive à une décision de politique administrative? Jean-Denis ARCHAMBAULT - La Distinction - Document - PDFSEARCH.IO

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	La distinction politiqueopérationnel fournit-elle une assise judiciaire solide à la responsabilité civile de l’État consécutive à une décision de politique administrative? Jean-Denis ARCHAMBAULT Add to Reading List Document Date: 2011-11-28 14:23:28 Open Document File Size: 307,15 KB Share Result on Facebook

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