Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en date du 30 janvier 2014 Entré en vigueur le 5 mai 2014 CHAPITRE PRELIMINAIRE - CHAMP D’APPLICATION DES DISPOSITI - Le Droit - Document - PDFSEARCH.IO

First Page		Document Content
Date: 2014-07-24 10:42:06		Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en date du 30 janvier 2014 Entré en vigueur le 5 mai 2014 CHAPITRE PRELIMINAIRE - CHAMP D’APPLICATION DES DISPOSITI Add to Reading List Source URL: www.juriscope.org Download Document from Source Website File Size: 1,72 MB Share Document on Facebook