Certaines mesures relatives au 9 mètres entrent en vigueur le 26 novembre 2016 seulement Bulletin d’information sur la loi concernant la lutte contre le tabagisme Interdiction de fumer à l’intérieur d’une zone

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Date: 2016-05-31 14:24:54		Certaines mesures relatives au 9 mètres entrent en vigueur le 26 novembre 2016 seulement Bulletin d’information sur la loi concernant la lutte contre le tabagisme Interdiction de fumer à l’intérieur d’une zone Add to Reading List Source URL: publications.msss.gouv.qc.ca Download Document from Source Website File Size: 533,15 KB Share Document on Facebook