Analyse de la conformité constitutionnelle du reporting public adopté dans la loi Sapin 2 Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 15 novembre dernier sur la loi Sapin 2, notamment pour statuer sur la conformité du - Le Loi - Document - PDFSEARCH.IO

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Analyse de la conformité constitutionnelle du reporting public adopté dans la loi Sapin 2 Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 15 novembre dernier sur la loi Sapin 2, notamment pour statuer sur la conformité duAdd to Reading List