DÉCISION DU PRÉSIDENT LE PROJET DE LOI C-232 ET LE CONSENTEMENT ROYAL Honorables sénateurs, Je suis prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement qui a été soulevé par le

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Date: 2011-03-21 16:06:59		DÉCISION DU PRÉSIDENT LE PROJET DE LOI C-232 ET LE CONSENTEMENT ROYAL Honorables sénateurs, Je suis prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement qui a été soulevé par le Add to Reading List Source URL: sen.parl.gc.ca Download Document from Source Website File Size: 231,40 KB Share Document on Facebook