Numéro du rôle : 3 Arrêt n° 13 du 25 mars 1986 En cause : la question préjudicielle posée par la Cour du travail de Gand, par arrêt du 12 décembre 1979, en cause de la S.P.R.L. "BRASSOTEX" contre Louis LECLAIR.

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Date: 2009-05-27 05:47:47		Numéro du rôle : 3 Arrêt n° 13 du 25 mars 1986 En cause : la question préjudicielle posée par la Cour du travail de Gand, par arrêt du 12 décembre 1979, en cause de la S.P.R.L. "BRASSOTEX" contre Louis LECLAIR. Add to Reading List Source URL: www.const-court.be Download Document from Source Website File Size: 17,82 KB Share Document on Facebook