Éléments constitutifs d’une convention type entre le représentant de l’État et les collectivités territoriales souhaitant procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Éléments

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Date: 2012-10-26 08:18:06		Éléments constitutifs d’une convention type entre le représentant de l’État et les collectivités territoriales souhaitant procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Éléments Add to Reading List Source URL: www.collectivites-locales.gouv.fr Download Document from Source Website File Size: 60,71 KB Share Document on Facebook