Le 16 février 2016 Décret n° du 20 janvier 2016 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy et modifiant le code de procédure

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Date: 2016-02-16 12:55:36		Le 16 février 2016 Décret n° du 20 janvier 2016 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy et modifiant le code de procédure Add to Reading List Source URL: www.saint-barth-saint-martin.pref.gouv.fr Download Document from Source Website File Size: 56,73 KB Share Document on Facebook