1 Chapitre 2 – Contrats de consommation Ce second chapitre concerne les dispositions légales et autres instruments visant à protéger spécifiquement les consommateurs. Pour rappel, nous ne visons pas les mineurs, ma - Pas - Document - PDFSEARCH.IO

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	1 Chapitre 2 – Contrats de consommation Ce second chapitre concerne les dispositions légales et autres instruments visant à protéger spécifiquement les consommateurs. Pour rappel, nous ne visons pas les mineurs, ma Add to Reading List Document Date: 2018-05-18 15:12:48 Open Document File Size: 252,44 KB Share Result on Facebook

1 Chapitre 2 – Contrats de consommation Ce second chapitre concerne les dispositions légales et autres instruments visant à protéger spécifiquement les consommateurs. Pour rappel, nous ne visons pas les mineurs, maAdd to Reading List