Commentaire de la décision n° [removed]QPC du 7 juin[removed]M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision]

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Date: 2013-10-21 11:21:50		Commentaire de la décision n° [removed]QPC du 7 juin[removed]M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision] Add to Reading List Source URL: www.conseil-constitutionnel.fr Download Document from Source Website File Size: 173,98 KB Share Document on Facebook