Par jugement du 8 octobre 2014 en cause de Thierry Bertrand et Sandrine Belen contre l’Etat belge, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2014, le Tribunal de première instance de Liège,

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Date: 2014-11-27 05:41:55		Par jugement du 8 octobre 2014 en cause de Thierry Bertrand et Sandrine Belen contre l’Etat belge, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2014, le Tribunal de première instance de Liège, Add to Reading List Source URL: www.const-court.be Download Document from Source Website File Size: 45,58 KB Share Document on Facebook