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321Constitution of Canada / Canadian Confederation / Canadian federalism / Canadian constitutional law / Federalism / United States Constitution / Separation of powers / Law of Canada / Canadian Charter of Rights and Freedoms / Politics of Canada / Law / Government

ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS On peut se procurer ce numéro de la Revue juridique Thémis à l’adresse suivante : Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Vill

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Language: English - Date: 2010-04-07 14:27:09
322

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Language: French - Date: 2010-04-07 14:22:25
    323

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    Language: French - Date: 2010-04-07 14:24:52
      324

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      Language: French - Date: 2010-04-07 14:42:51
        325Data / Crown copyright / Copyright / Policy framework / Public domain / Copyright law / Intellectual property law / Information

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        Language: English - Date: 2010-04-07 14:35:53
        326Law / Justice / Government / Atlantic Sounding Co. v. Townsend / Judicial remedies / Damages / Fine

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        Language: English - Date: 2010-04-07 14:26:38
        327

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        Language: French - Date: 2010-04-07 14:42:49
          328

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          Language: French - Date: 2010-04-07 14:39:22
            329

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            Language: French - Date: 2010-04-07 14:25:01
              330

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              Language: French - Date: 2010-04-07 14:32:28
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