La notion de vices cachés et les garanties du Code civil lors de la vente de terrains contaminés : modalités d’exercice et principaux écueils Christine Duchaine et Aline Coche*

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Date: 2012-05-24 16:28:11		La notion de vices cachés et les garanties du Code civil lors de la vente de terrains contaminés : modalités d’exercice et principaux écueils Christine Duchaine et Aline Coche* Add to Reading List Source URL: www.sodavex.com Download Document from Source Website File Size: 333,10 KB Share Document on Facebook