La notion de vices cachés et les garanties du Code civil lors de la vente de terrains contaminés : modalités d’exercice et principaux écueils Christine Duchaine et Aline Coche* - Aline - Document - PDFSEARCH.IO

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	La notion de vices cachés et les garanties du Code civil lors de la vente de terrains contaminés : modalités d’exercice et principaux écueils Christine Duchaine et Aline Coche* Add to Reading List Document Date: 2012-05-24 16:28:11 Open Document File Size: 333,10 KB Share Result on Facebook

La notion de vices cachés et les garanties du Code civil lors de la vente de terrains contaminés : modalités d’exercice et principaux écueils Christine Duchaine et Aline Coche*Add to Reading List