Principaux délais de prescription en droit social En principe, le délai de prescription applicable est de 5 ans (article 2224 du Code civil). Le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissan

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Date: 2015-09-30 09:14:09		Principaux délais de prescription en droit social En principe, le délai de prescription applicable est de 5 ans (article 2224 du Code civil). Le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissan Add to Reading List Source URL: hp.reference-syndicale.fr Download Document from Source Website File Size: 35,89 KB Share Document on Facebook