Principaux délais de prescription en droit social En principe, le délai de prescription applicable est de 5 ans (article 2224 du Code civil). Le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissan - Le Droit - Document - PDFSEARCH.IO

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	Principaux délais de prescription en droit social En principe, le délai de prescription applicable est de 5 ans (article 2224 du Code civil). Le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissan Add to Reading List Document Date: 2015-09-30 09:14:09 Open Document File Size: 35,89 KB Share Result on Facebook

Principaux délais de prescription en droit social En principe, le délai de prescription applicable est de 5 ans (article 2224 du Code civil). Le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissanAdd to Reading List